Ah lala, le fameux « Made in France », Fabriqué en France, le graal pour les annonceurs qui intègrent de l’objet publicitaire dans leurs campagnes !
OK, mais on n’écrit pas n’importe quoi et on ne revendique pas de la fabrication française n’importe comment, alors on vous aide à mieux comprendre ce que dit la réglementation ce sujet !
Pourquoi afficher « fabriqué en France » sur un produit ?
Dans les États membres de l’Union européenne, indiquer l’origine de fabrication d’un produit sur le produit lui-même ou sur son emballage est facultatif, à l’exception de certains produits alimentaires pour lesquels l’apposition d’un marquage est rendue obligatoire par des règlements sectoriels. Il relève donc du choix du fabricant ou de l’importateur de mentionner sur un bien manufacturé son origine.
L’intérêt croissant des consommateurs pour des produits de qualité, dont l’impact environnemental est plus faible que celui de certains biens importés, a renforcé l’attrait des produits fabriqués en France. Si la démarche d’affichage de l’origine sur les produits ou dans les communications est volontaire, elle présente néanmoins un intérêt commercial pour tout fabricant soucieux d’informer ses clients et d’en conquérir de nouveaux, que ce soit sur le marché français ou à l’export.
En effet, au moment d’acheter un produit ou un service, 59 % des Français « regardent le pays de fabrication » (« souvent ou systématiquement »), selon un sondage Ifop de 2018. Et ce, alors que 56 % des Français estiment « qu’il est difficile de trouver des produits fabriqués par des PME engagées dans la production Made in France » (Ifop, janvier 2020). Pour l’entreprise, donner accès à ses clients à l’information sur l’origine permet donc de répondre à un souhait légitime des consommateurs, de plus en plus soucieux d’une consommation responsable.
Suis-je en droit d’afficher « fabriqué en France » sur un produit ?
A l’exception de certains produits alimentaires, mentionner l’origine d’un produit est une démarche volontaire et facultative dans les États membres de l’Union européenne. Cependant, une apposition de la mention de l’origine non justifiée peut entraîner des sanctions.
Pour être en droit d’afficher « fabriqué en France » (ou « Made in France ») sur l’un de ses produits ou son emballage, le fabricant a la responsabilité de s’assurer que celui-ci répond aux critères d’origine non préférentielle établis par le Code des douanes de l’Union européenne. Les douanes françaises (DGDDI) précisent ces critères et contrôlent leur respect à l’importation. Le produit doit, selon les cas (les règles sont spécifiques à chaque catégorie douanière de produit) :
- Ou bien avoir subi en France sa dernière « transformation substantielle », ce qui correspond le plus souvent à un changement de codification douanière (le code douanier du produit fini est différent de celui des matières premières et composants). Cette règle s’applique, par exemple aux produits de beauté, poupées, jeux de société, couteaux de table, sommiers.
- Ou bien respecter un seuil minimum de valeur ajoutée produite en France du prix « sortie d’usine » (45 % pour les voitures, les vélos ou les montres).
Le service de l’origine et du « made in France » (Somif)
Le Service de l’origine et du « Made in France » (Somif) a été inauguré en octobre 2022 et est implanté dans les locaux de la direction régionale des douanes de Clermont-Ferrand. Ce nouveau service composé de six agents est créé à la fois dans un objectif de déconcentration des services publics et de redynamisation des territoires et pour répondre à la hausse des demandes autour du « Made In France ».
L’IMF (Information sur le Made in France) et les RCO (Renseignements Contraignants en matière d’Origine), jusqu’ici délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects, sont désormais du ressort du Somif.
Les labels d’etat : ig, igp et epv
Les indications géographiques protégées (IGP)
Les produits naturels, agricoles et viticoles peuvent bénéficier depuis 1992 d’indications géographiques protégées au niveau européen.
Les indications géographiques (IG)
La loi Consommation a créé en 2014 les indications géographiques pour les produits manufacturés et les ressources naturelles. Elles permettent d’identifier un produit industriel ou artisanal dont la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques sont liées à son origine géographique. Ont notamment été homologués : Linge basque, Pierre d’Arudy, Absolue du Pays de Grasse, Pierres marbrières de Rhône-Alpes, Charentaise de Charente-Périgord, Tapis d’Aubusson, Tapisserie d’Aubusson, Grenat de Perpignan, Pierre de Bourgogne, Porcelaine de Limoges, Granit de Bretagne, Siège de Liffol, etc.
Le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV)
Créé en 2005 dans le cadre de la loi en faveur des PME, le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV) est une marque mise en place pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence et éviter la disparition de talents économiques et culturels d’exception, trop souvent menacés. Plus de 1400 entreprises ont obtenu cette distinction.
Les marques collectives privées
Origine France Garantie
Une marque collective de certification au niveau national: Origine France Garantie (association Pro France). Pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter les deux critères suivants :
- le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France
- 50% au moins du prix de revient unitaire est acquis en France.
- 1600 gammes de produits sont labellisées, représentant 500 entreprises.
Des marques collectives régionales :
Produit en Bretagne, Saveurs en Or (Hauts-de-France), Produit en Ile-de-France, Fabriqué à Paris, Nou la fé (produit à la Réunion), etc.
Des marques collectives sectorielles :
France Terre Textile, Dentelle de Calais-Caudry, Joaillerie de France, Esprit de Thiers, etc.
Les certifications privées relatives aux services
Créée en octobre 2020 par l’association Pro France, la certification « Service France Garanti » garantit qu’au moins 90% des personnes concourant à la réalisation de la prestation de service sont soumises à un contrat de travail de droit français.
Dans son prolongement, une certification conjointe « Relation Client France » a été créée par les professionnels de la relation client (AFRC) et Pro France en juin 2021 pour valoriser les prestations de relation client réalisées en France.
Les affichages trompeurs
Pour valoriser une part de valeur ajoutée française dans la réalisation du produit, il peut être tentant d’apposer des mentions telles que conçu en France, designé en France, design français, assemblé en France, élaboré en France, conditionné en France, artisanat français, marque française, tradition française, recette français, etc. Ces mentions peuvent être perçues comme des pratiques commerciales trompeuses qui peuvent induire le consommateur en erreur en suggérant une origine « fabriqué en France » alors que ce n’est pas le cas. Pour éviter cela, il est nécessaire de bien préciser l’origine (ex : conçu dans nos ateliers parisiens et fabriqué en Tunisie).
Exemple de la mention design français
Le professionnel peut utiliser cette allégation pour valoriser son produit, à condition qu’il puisse prouver qu’il y a bien une activité de design en France (par des plans, des dessins, etc), qui mobilise du personnel. Le fait d’avoir un siège en France ne suffit pas.
Pour ne pas porter à confusion au risque de tromper le consommateur, il est nécessaire d’indiquer le lieu de fabrication du produit, de façon lisible et visible sur le produit. Enfin, la mention « design » ne doit pas prévaloir sur le « made in » (par exemple, être plus visible, utilisée d’un côté et le « made in » à l’intérieur du produit) ni être utilisée cumulativement avec d’autres signes etsymboles (par exemple : drapeau français). Cette allégation doit en outre être utilisée de façon loyale et proportionnée par le professionnel qui doit prendre en compte la présentation globale, et non un seul élément du produit dans sa communication vis-à-vis du consommateur.
Par ailleurs, il est conseillé de ne pas apposer un drapeau français, une cocarde ou un hexagone « bleu-blanc-rouge ». Cela peut être perçu comme un marquage trompeur si le produit n’est pas réellement fabriqué en France. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente pour effectuer des contrôles chez les commerçants et sur les sites internet afin de sanctionner toute allégation trompeuse ou information mensongère.
Sources : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/industrie/politique-industrielle/made-france
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels
